Les certificats verts
Depuis le 1er mai 2019, la CWaPE n’est plus en charge des dossiers relatifs aux certificats verts (CV) et à la promotion de l’électricité verte. Ces matières relèvent désormais du Service public de Wallonie, et plus précisément du SPW Energie, qui fait partie du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie.
Les CV sont octroyés trimestriellement à chaque producteur d'électricité certifiée verte, proportionnellement à la quantité d'électricité nette produite et en fonction, d'une part, du surcoût de production estimé de la filière et, d'autre part, de la performance environnementale (taux d'économie de CO2) mesurée de l'installation par rapport à des productions classiques de référence.
Le nombre de certificats verts pour les unités de production, pour la filière éolienne, soumises à la procédure de réservation des certificats verts est donné par les formules suivantes :
tCV = min (plafond; ρ x kCO2 x kECO ) [CV/MWh]
Plafond = le plafond est de 3 CV/MWh pour les demandes de réservation introduites jusqu'au 31/12/2014 et de 2,5 CV/MWh pour les demandes de réservation introduites à partir du 1er janvier 2015
kCO2 = le taux d'économie de CO2, plafonné à 2 pour la tranche inférieure à 5 MW et plafonné (sauf dérogation prévue par le décret) à 1 pour la tranche au-delà de 5 MW, appliqué de la première à la dernière année d'octroi en fonction des performances réelles de l'installation.
Keco = le coefficient économique appliqué de la première à la dernière année d'octroi pour une filière donnée
Un coefficient correcteur « ρ » est appliqué afin de pouvoir moduler (à la hausse ou à la baisse) le taux d'octroi des certificats verts en fonction du niveau de prix du marché de l'électricité sur l'ENDEX. Le coefficient « ρ » est égal à 1 pendant les trois premières années. Ce coefficient est par la suite révisé tous les trois ans de manière à compenser les fluctuations de prix de marché de l'électricité et maintenir ainsi un niveau de soutien correspondant au niveau de soutien de référence initialement fixé pour la filière.
Chaque fournisseur est tenu de restituer trimestriellement au SPW Energie un nombre de CV correspondant au nombre de MWh fournis à ses clients finals situés en Wallonie multiplié par le quota en vigueur. Pour les gestionnaires de réseau, le quota est applicable à leurs propres consommations électriques et, le cas échéant, à l'électricité fournie aux clients finals alimentés par ceux-ci.
Depuis le 1er juillet 2014 et suite à la modification de l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006, les consommations propres des fournisseurs (hors énergie électrique prélevée du réseau par le biais d'un point d'accès exclusivement destiné à un processus de stockage[1]) ainsi que la production électrique des autoproducteurs conventionnels pour leur usage propre sont également soumises au quota.
La procédure de « restitution du quota » pour les fournisseurs et GRD[2] se déroule en quatre étapes :
- Transmission au SPW Energie des relevés trimestriels de fourniture ;
- Calcul par le SPW Energie du nombre de CV à remettre sur base du quota et des éventuelles réductions ;
- Annulation dans la banque de données du SPW Energie des CV restitués ;
- Calcul du SPW Energie du montant des amendes à appliquer, en cas d'insuffisance du nombre de CV devant être annulés.
Le quota à atteindre par les fournisseurs et les gestionnaires de réseau est fixé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006, art. 25, §3. Il était de 35,65 % entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.
Par ailleurs, selon l'art. 25, §4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006, en fonction de l'évolution du marché de l'électricité verte, le Gouvernement wallon peut revoir les quotas susmentionnés dans le cadre d'un processus d'évaluation triennale et pour la première fois en 2014. Sur cette base, le Gouvernement wallon peut fixer de nouveaux quotas annuels de sorte à constamment couvrir une période totale de 8 ans. Chaque trimestre, le SPW Energie établit un rapport d'évolution du marché des CV en détaillant l'offre et la demande de certificats du trimestre précédent. Ce rapport est envoyé au Ministre au plus tard le trentième jour du trimestre suivant. Dans les conclusions de ce rapport, le SPW Energie propose, en cas de déséquilibre entre l'offre et la demande de CV jugé trop important, une adaptation des quotas pour les exercices suivants[3].
[1] Arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.
[2] GRD : Gestionnaire de Réseau de Distribution
[3] Arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.
Un CV est un titre immatériel qui ne prend une valeur matérielle que lorsqu'il est vendu.
Les certificats verts peuvent être vendus par les producteurs pendant leur durée de validité fixée à 5 ans à dater de leur octroi soit sur le marché à un acheteur, soit à Elia, au prix minimum garanti.
« Quant à la possibilité de bénéficier des certificats verts, lorsque la production d'électricité est partiellement refoulée en France, vers le réseau de RTE[1], il faut se référer à l'article 10 de l'arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte. Selon le deuxième alinéa de cette disposition, « les certificats verts sont octroyés tant pour l'électricité verte consommée par le producteur que pour l'électricité verte injectée sur le réseau ou transmise au moyen de lignes directes, à l'exception de l'électricité verte exportée en dehors de la Belgique ». L'exclusion, visée par cet article, concerne l'électricité « exportée » en dehors de la Belgique, ce qui n'est pas nécessairement le cas de la situation d’un futur parc éolien dans la région puisqu'il pourrait s’agir d'une électricité partiellement transportée à l'étranger. Il n'est pas établi en l'espèce que cette électricité, bien que transportée partiellement sur le réseau français, ne sera pas destinée à un fournisseur de droit belge qui la vendra ensuite à un client final établi en Belgique. Dans ce cas il n'y aura pas d'exportation mais uniquement un transport d'électricité dont l'itinéraire physique est partiellement passé par la France. Par conséquent, si le producteur d'électricité verte est en mesure de prouver que l'électricité a bien été acquise par un fournisseur établi en Belgique en vue d 'une vente à un client final situé en Belgique, il n'y aura pas d 'exportation, ce qui permettra l'octroi de certificats verts. »[2]