Impositions et points de contrôle
Conformément à l'AGW CS – Eolienne ou parc d’éoliennes d’une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW (13 février 2014)
Implantation et construction
Les éoliennes sont conformes à la norme de la Commission électrotechnique internationale (CEI) 61400 relative aux aérogénérateurs.
Le site dispose en permanence d’une voie d’accès carrossable.
Exploitation
Le site dispose en permanence d’une voie d’accès carrossable entretenue. Les abords de l’installation placés sous le contrôle de l’exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
En dehors des besoins pour la maintenance, aucun dispositif d’éclairage ne peut être allumé durant la nuit au pied de l’éolienne, ni à ses abords.
Seules les personnes dûment autorisées par l’exploitant ou un de ses délégués peuvent avoir accès à l’intérieur des éoliennes.
Les accès à l’intérieur de chaque éolienne, aux postes de transformation externes éventuels et à la cabine de tête sont maintenus fermés à clef.
L’éolienne est arrêtée dès que la vitesse du vent dépasse la vitesse de décrochage ou lorsque la formation de glace est détectée.
En cas de détection d’un incendie, la machine est immédiatement mise à l’arrêt et le service régional d’incendie est averti dans les meilleurs délais afin de sécuriser le périmètre correspondant à la zone circulaire centrée sur le mât dont le rayon correspond à la distance d’effet maximale de l’éolienne.
Bruit
Les valeurs limites du niveau d’évaluation du bruit particulier (LAr, part, 1h) sont établies en fonction de la zone d’immission dans laquelle les mesures sont effectuées et sont reprises au tableau (voir seuils arrêtés).
Il peut y avoir des dérogations si :
- Le bruit de fond est important
- Les habitations sont situées en dehors des zones d’habitat et d’habitat à caractère rural
- Les garanties d’insonorisation, pour les habitations déjà construites concernées, figurent au dossier de demande d’autorisation.
Dans ce cas, les valeurs limites du niveau d’évaluation (VLE) du bruit particulier sont égales au niveau de bruit de fond du site éolien.
Prévention des accidents et incendies
Il est prévu en permanence à l’intérieur de l’éolienne des chiffons absorbants à concurrence d’un volume égal d’un demi-mètre cube ainsi que 50 kg de granulats absorbants en cas d’épanchement accidentel d’huile au sol.
Risque électro-magnétique
À l’intérieur du parc mais à l’extérieur des éoliennes, le champ magnétique, inhérent à l’activité et mesuré à 1,5 mètre du sol ne peut dépasser la valeur limite de 100 microteslas.
Contrôle et surveillance
Les exploitants de parcs d’éoliennes existants font réaliser, à leurs frais, une étude de suivi acoustique de l’établissement.
Cette étude concerne les émissions sonores de l’ensemble du parc d’éoliennes.
Les mesures de contrôle sont effectuées par un laboratoire ou organisme agréé conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2010 relatifs aux conditions et modalité d’agrément des laboratoires ou organismes en matière de bruit, pour les catégories 1ère et 2.
La campagne de mesures est réalisée en minimum 3 points d’immission représentatifs des différents sites exposés aux bruits des éoliennes.
Les effets des ombres stroboscopiques générés par le fonctionnement des éoliennes sont limités à 30 heures/an et 30 minutes/jour pour tout habitat, construit ou dûment autorisé par un permis d’urbanisme et qui serait soumis à ceux-ci.
L’exploitant utilise tous les moyens disponibles permettant de réduire l’exposition à l’ombre portée afin de respecter ces limites.
Un examen des brides de fixations, des brides de mât et de la fixation des pâles est effectué avant la mise en exploitation du parc et est réitéré systématiquement tous les 3 ans.
Chaque éolienne est équipée :
- D’un système de sécurité positive mettant l’éolienne à l’arrêt en cas de défaillance du système de contrôle local
- D’un système de détection qui permet d’alerter à tout moment l’exploitant ou un opérateur qu’il aura désigné, en cas d’incendie ou d’entrée en survitesse de l’éolienne
- D’un système de protection contre la foudre et de détection de glace.
Ces dispositifs sont testés avant leur mise en service et au moins une fois par année, par un service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail.
L’exploitant mesure en permanence, au niveau de la nacelle de chaque éolienne du parc d’éoliennes, par périodes de 10 minutes les données suivantes :
- La vitesse moyenne et la vitesse maximale du vent (exprimées en m/s ou en km/h)
- La direction du vent exprimée en degrés
- La puissance électrique produite (exprimée en kW)
- La vitesse moyenne et la vitesse maximale de rotation du rotor (exprimées en tours/minute).
Avant la mise en service du parc d’éoliennes, l’exploitant réalise des essais permettant de s’assurer du fonctionnement correct de l’ensemble des équipements. Ces essais comprennent :
- Un arrêt
- Un arrêt d’urgence
- Un arrêt depuis un régime de survitesse ou une simulation de ce régime
- Un contrôle visuel du mât, des pâles et des éléments susceptibles d’être impactés par la foudre.
Ces contrôles sont répétés à une fréquence annuelle.
(art. 29, §1er, al. et §2, al. 1er) Dans l’année suivant la première mise en service d’un établissement ou de son extension, l’exploitant fait réaliser, à ses frais, une étude du suivi acoustique de l’établissement. Cette étude concerne les émissions sonores de l’établissement.
La campagne des mesures est réalisée en au moins 3 points d’immission représentatifs des différents sites exposés aux bruits de l’établissement.
Post-gestion
En cas d’arrêt définitif de l’exploitation des éoliennes, les installations sont démantelées et les fondations sont détruites sur une profondeur de minimum 2 mètres.
Le remblaiement est réalisé à l'aide de terres issues des travaux d'excavation en prenant soin de disposer une couche arable en surface sur une hauteur équivalente à ce qui prévaut sur le site ou, en cas d'importation de terres sur le chantier, par des terres non potentiellement polluées, ne contenant pas de déchets dangereux et provenant d'un usage du sol identique à celui du terrain à remblayer.
Les terres visées ci-dessus ne contiennent, ni en masse ni en volume :
- Plus d'1 % de matériaux non pierreux tels que plâtre, caoutchouc, matériaux d'isolation, matériaux de recouvrement de toiture ou autres matières non inertes ;
- Plus de 5 % de matériaux organiques tels que bois ou restes végétaux ;
- Plus de 5 % de matériaux pierreux tels que pierres naturelles ou débris de construction. Pour ce qui concerne les pierres naturelles, le pourcentage s'entend à l'exception des pierres naturelles présentes pour des raisons géologiques ou historiques dans la terre du site concerné.
Registre / documents à fournir
L’exploitant tient à disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance tout document attestant de la conformité des éoliennes à la norme précitée.
Le rapport technique de la campagne de suivi acoustique est transmis au fonctionnaire chargé de la surveillance, au plus tard 5 ans après l’entrée en vigueur du présent arrêté (17/03/2019).
L’exploitant établit les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comprenant notamment :
- Les contrôles à effectuer aux installations en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification, de réparation ou d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des conditions d’exploiter
- Les modes opératoires
- La fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées
- Les instructions de maintenance et de nettoyage
- La fréquence de contrôles de l’étanchéité de la nacelle.
Ces consignes d’exploitation sont annexées au registre d’exploitation.
Des consignes de sécurité sont établies par l’exploitant et portées à la connaissance du personnel en charge de l’exploitation et de la maintenance. Ces consignes indiquent :
- Les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’éolienne
- Les limites de sécurité de fonctionnement et d’arrêt
- Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement électrique de l’éolienne visà-vis du réseau de distribution électrique
- Les procédures d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services de secours, du fonctionnaire chargé de la surveillance, de l’autorité communale du ressort.
Une copie de ces consignes de sécurité est annexée au registre d’exploitation.
L’exploitant affiche les prescriptions à observer par les tiers qui s’introduisent sur le site de l’établissement. Cet affichage se fait soit directement en caractères lisibles soit au moyen de pictogrammes, sur un panneau, placé le long des chemins d’accès au parc d’éoliennes.
Les prescriptions concernent notamment :
- Les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale
- L’interdiction de pénétrer dans l’éolienne
- La mise en garde face au risque d’électrocution
- La mise en garde face au risque de chute de glace.
Une copie des prescriptions en caractères gras et de leurs révisions est tenue à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.
Chaque examen (des brides de fixations, des brides de mât et de la fixation des pâles) donne lieu à un rapport de contrôle par l’organisme qui l’a effectué.
L’exploitant annexe une copie de tous les rapports au registre d’exploitation.
A chaque vérification, le service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail ou SECT) établit un rapport de vérification.
Les rapports sont annexés au registre d’exploitation.
L’exploitant transmet au fonctionnaire chargé de la surveillance ou à l’organisme ou au laboratoire agréé chargé du contrôle des niveaux sonores du parc d’éoliennes conformément à l’article 29, §1er, les données visées à l’alinéa précédent relatives à toute période durant laquelle des mesures acoustiques sont effectuées.
L’exploitant tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance un registre dans lequel sont précisés :
- La date des opérations d’entretien effectuées
- La nature des opérations en question
- Les noms et fonction des personnes ayant réalisés ces opérations
- Les consignes d’exploitation et les consignes de sécurité
- Les rapports des examens et tests de : contrôle des brides de fixation, des brides de mât et de la fixation des pâles, vérification des éoliennes, campagne de suivi acoustique.
Le rapport technique de la campagne de suivi acoustique est transmis au fonctionnaire chargé de la surveillance au plus tard 12 mois après la mise en service du parc d’éoliennes.
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L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour avertir les tiers du danger que constitue la présence continue de l’homme du fait de son activité ou de son logement dans la zone de surplomb des pâles.
Qualification / certification du personnel
Le fonctionnement du parc d’éoliennes est assuré par un personnel compétent disposant d’une formation adéquate, portant notamment sur :
- Les risques spécifiques de l’éolien
- Les moyens mis en œuvre pour les éviter
- Les procédures à suivre en cas d’urgence
- Les consignes de sécurité
- Des exercices d’entrainement, le cas échéant, en lien avec les services de secours.
L’exploitant garde à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance la preuve que chaque membre du personnel a bien reçu la formation de base.
Sûreté
Une sûreté est fournie pour toute exploitation d’un parc éolien.